SCP
DECOURCELLE
AVERLANT
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS
à BETHUNE

La signification des actes

Qu’est-ce qu’une signification ?

C’est le procédé par lequel l’Huissier de justice notifie un acte judiciaire ou extra-judiciaire à une personne, de manière officielle.

L’Huissier de Justice, officier public et ministériel, est le seul habilité à signifier des actes.

Les atouts de la signification :

Elle fixe la date de remise avec précision et évite toute ambiguïté en matière de délais (recours, intérêts, préavis, …).

Elle apporte la certitude du domicile du destinataire.

Elle offre une sécurité juridique quant au contenu de l’acte.

Gage de sécurité, la signification est imposée par la loi pour certains actes, par exemple :  :

Actes judiciaires, dans le cadre d’une procédure ou d’un procès :

  • Citation et assignation en justice,
  • Signification d’ordonnance d’injonction de payer,
  • Jugement, arrêt, décision de justice en général,
  • Actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice,

Actes extra-judiciaires, c'est-à-dire non  établis dans le cadre d’une procédure :

  • Cession de fonds de commerce,
  • Congé, offre ou demande de renouvellement de bail commercial,
  • Opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce,
  • Sommations de payer ou de faire,

Comment procédons-nous ?

La signification se traduit par une remise en main propre au domicile ou sur le lieu de travail du destinataire.

A défaut, l’acte est remis à une personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire, si celle-ci l’accepte.

En cas d’impossibilité de remise, l’acte est mis à disposition du destinataire ou de son mandataire à l’Etude pour y être retiré dans un délai de trois mois.

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