SCP
DECOURCELLE
AVERLANT
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS
à BETHUNE

Le contentieux locatif

Vous souhaitez être éclairé sur les clauses de votre contrat bail ?
Vous souhaitez contester un état des lieux ?

La gestion quotidienne de votre bail peut parfois être  une source de tensions entre propriétaire et locataire.

Professionnels du droit, nous vous assistons et vous conseillons dans toutes les étapes du bail (signature, renouvellement, résiliation).

  Pour tout renseignement, contactez notre Etude au     03 21 63 78 90   

Gestion du bail

Nous intervenons à la demande du locataire ou du propriétaire pour tout bail d’habitation, commercial ou professionnel.

Seul un professionnel du droit peut vous garantir le respect de votre contrat de bail.

  • Rédaction du contrat de bail
  • Réalisation des états des lieux (d’entrée et de sortie)
  • Régularisation du congé pour reprise
  • Mise en demeure du locataire de produire une assurance locative
  • Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires
  • Constatation de mauvais entretien ou de dégradation des lieux
  • Solde des comptes     
  • Restitution du dépôt de garantie

Droits et obligations des parties

Nous informons les propriétaires et les locataires sur leurs droits et obligations en matière de bail d’habitation.

Vous êtes propriétaire, vous devez :

  • Délivrer un logement décent conformément à la Loi
  • Garantir que le logement objet de la location soit exempté de tout vice ou défaut
  • Entretenir les locaux et effectuer les réparations autres que celles revenant au locataire
  • Ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dans la mesure où ceux-ci ne dénaturent pas le logement

Vous êtes locataire, vous devez :

  • Payer le loyer et les charges récupérables à la date d’échéance fixée
  • Garantir l’usage paisible des locaux loués
  • Répondre des dégradations et des pertes (destruction d’une partie de l’immeuble) qui surviennent pendant le bail
  • Prendre en charge l’entretien courant du logement
  • Obtenir l’accord écrit du propriétaire pour transformer les locaux et équipements loués

Nous disposons de moyens de contrainte  si les parties ne respectent pas leurs obligations.

  • Recouvrement de vos loyers impayés
  • Résiliation judiciaire du bail
  • Expulsion de votre locataire